L’exercice d’une activité interdite par un Règlement de Copropriété est en elle-même illicite (Cass. Civ. 3, 18 janvier 2023, n°21-23.119)

Le Syndicat des copropriétaires est un "non-professionnel" et non un "consommateur", raison pour laquelle il ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation (Cass. Civ. 3, 28 septembre 2022, n°21-19.829).