Le Syndicat des copropriétaires est un "non-professionnel" et non un "consommateur", raison pour laquelle il ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation (Cass. Civ. 3, 28 septembre 2022, n°21-19.829).
Courant 2016, un Syndicat de copropriétaires a chargé une société de réaliser divers travaux. Le 26 mai 2020, cette société l'a assigné en référé en paiement d'une provision correspondant à des factures impayées. Le Syndicat de copropriétaires s'est alors prévalu de la prescription biennale prévue à l'article L.218-2 du Code de la consommation, qui dispose que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans".
La Cour d'appel de Paris a rejeté cette fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'article liminaire du Code de la consommation distingue entre, d’une part, le consommateur, défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et d’autre part, le non-professionnel, défini comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.
Cette différence de statut juridique est fondée sur la personnalité morale des non-professionnels, qui ne les place pas dans une situation analogue ou comparable à celle des personnes physiques.
C’est pourquoi, un Syndicat de copropriétaires ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l'article L.218-2 du Code de la consommation, qui ne vise expressément que les consommateurs.
Cette jurisprudence ne signifie pas que les non-professionnels, dont les Syndicat de copropriétaires, ne peuvent en aucune circonstance se prévaloir de certaines dispositions du Code de la consommation, mais que cette possibilité doit avoir été prévue expressément par le texte concerné.
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