L’exercice d’une activité interdite par un Règlement de Copropriété est en elle-même illicite (Cass. Civ. 3, 18 janvier 2023, n°21-23.119)
Un Syndicat de copropriétaires a assigné des copropriétaires pour les faire condamner à retirer divers objets déposés sur leur terrain et à cesser une activité interdite par le Règlement de Copropriété.
La Cour d’appel a rejeté les demandes du Syndicat, au motif que si l'activité exercée par ces copropriétaires était a priori interdite par le Règlement de Copropriété, il était cependant constaté que deux autres copropriétaires exerçaient dans l'immeuble des activités également non autorisées par ce même Règlement, ce qui démontrerait une certaine souplesse dans sa lecture, et qu’en l’espèce l'activité litigieuse n’apparaissait pas comme manifestement illicite.
La Cour de cassation censure la Cour d'appel, estimant que l’exercice d’une activité interdite par le Règlement de Copropriété caractérise nécessairement l'existence d'un trouble manifestement illicite.
Ce rappel de la "force de loi" du Règlement de Copropriété est cependant à nuancer. En effet, conformément à l’article 8 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si le Règlement de Copropriété vient notamment déterminer la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance, il ne saurait imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble.
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